M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Texte complet
7. Les administrateurs des Producteurs de pommes doivent être des producteurs au sens de l’article 4.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 7; Décision 10698, a. 1.
7. Les administrateurs de la Fédération doivent être des producteurs au sens de l’article 4.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 7.